Questions fréquentes

Vie du contrat, modalités de gestion, utilisation de l'Espace employeur sécurisé, retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes.

• La réforme Protection Sociale Complémentaire, qu'est-ce que c'est ? 

La Sécurité sociale protège les assurés sociaux en prenant en charge une partie de leurs dépenses de santé : c’est l’assurance maladie obligatoire. Mais elle ne rembourse pas la totalité de leurs soins médicaux, il y a souvent un « reste à charge ». Une complémentaire santé est un organisme qui gère le remboursement total ou partiel du "Reste à charge" lié à des soins et équipements santé. Une complémentaire santé, ou mutuelle, intervient donc en complément de la Sécurité sociale pour rembourser tout ou partie des frais de santé.

• Qu'est-ce qu'un contrat collectif santé obligatoire ?

Il s’agit d’un contrat santé souscrit par l’employeur au bénéfice de tous les agents titulaires et contractuels. Tous les employeurs publics de l’État devront souscrire un contrat collectif de complémentaire santé pour leurs agents. Les agents actifs (fonctionnaires et contractuels) de l’État seront donc affiliés de manière obligatoire avec une prise en charge d’environ la moitié de la cotisation par votre employeur.

• Pourquoi est-ce obligatoire ?

Un Accord interministériel a été signé le 26 janvier 2022 avec l’ensemble des organisations syndicales pour définir le nouveau régime de Protection Sociale Complémentaire dédié aux risques « santé » dans la Fonction Publique d’État.

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire, instauré par le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, a été conçue dans le but de mieux protéger votre santé et pour aligner la couverture santé du secteur public sur le secteur privé pour lequel toutes les entreprises doivent couvrir leurs salariés par un contrat collectif santé obligatoire.

Pour les ministères de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative et ses établissements publics administratifs, ce décret est complété par l’accord ministériel du 8 avril 2024 (négocié entre le ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative et ses établissements publics administratifs et les organisations syndicales).