C’est quoi ?

Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé indemnisé, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Le congé supplémentaire de naissance est accessible depuis le 1er juillet 2026 pour l'ensemble des parents d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 (ou dont la date de naissance était prévue à compter de cette date mais qui sont nés prématurément et qui remplissement les conditions d’ouverture de droit à la date de la demande).
Le congé de naissance permettra à chacun des parents de bénéficier en plus de son congé de maternité, de paternité et d’accueil ou d’adoption, d'un ou deux mois de congé, avec la possibilité de le fractionner en deux périodes d'un mois. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour en bénéficier, l’assuré doit avoir pris intégralement son congé maternité, paternité ou d’adoption. À titre d’exemple, un père salarié ne pourra bénéficier du congé supplémentaire de naissance que s’il a pris, au préalable, les 25 jours de congé paternité.

Le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant.

L’assuré, le salarié doit informer son employeur, son administration, il n’a pas à réaliser de démarches auprès de MGEN sauf s’il est au chômage.
(Dans ce dernier cas, l’assuré devra demander un formulaire à MGEN)

Sa demande devra être transmise à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
•    Au moins un mois avant le début du congé ;
•    Ou 15 jours avant lorsque le congé est pris immédiatement après le congé paternité ou d’adoption.

Dans sa demande, le salarié devra préciser :
•    La date de début souhaitée du congé ;
•    La durée du congé ;
•    Et, le cas échéant, son fractionnement (en cas de durée de deux mois).

A NOTER : Le congé de naissance n'est pas cumulable en simultané pour le même enfant avec les prestations CAF de complément de mode de garde ou de congé parental. En revanche ces prestations restent toujours accessibles ensuite et peuvent être sollicitées auprès des CAF.  

Quelles sont les démarches que doivent faire les employeurs ?

L’employeur joue un rôle essentiel en assurant la transmission complète et dans les délais, de la demande de congé supplémentaire de naissance auprès de l’Assurance Maladie pour les assurés concernés.
L’employeur/administration devra envoyer aux services Assurance maladie MGEN ces 2 documents, uniquement pour les agents contractuels (les fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et élèves fonctionnaires ne sont pas concernés, le CSN étant géré par l’administration) : 
•    La Demande de CSN permettant d’ouvrir et de contrôler le droit, en complétant le formulaire de transmission des périodes de congés de naissance disponible sur ameli.fr/entreprises ou sur net-entreprise,
•    L’Attestation employeur des salaires (AE) permettant de calculer le montant des IJ à verser 

IMPORTANT : À compter du 1er octobre 2026, le formulaire sera simplifié et accompagné d’un signalement de déclaration sociale nominative (DSN). De même l’attestation de salaires pourra être envoyée via la DSN comme pour les autres congés (circuit à privilégier).
L’employeur peut demander la subrogation de salaire en cas de maintien du salaire par l’administration, comme pour les autres congés de maternité/paternité/adoption.

Les Administrations employeurs peuvent trouver une information complémentaire sur :

• https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/evenements-familiaux/conge-supplementaire-naissance
• https://www.net-entreprises.fr/conge-supplementaire-de-naissance/

Cas d’interruption :
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance.
Dans ce cas, le salarié souhaitant reprendre son activité avertit son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins huit jours avant la date de reprise souhaitée. Il joint à sa demande les justificatifs la motivant. 
L’employeur informe l’Assurance Maladie de la reprise de l’activité.

Quelles sont les indemnisations du congé supplémentaire ?

Le montant de l'indemnisation sera à hauteur de 70 % du salaire net pour le premier mois, puis 60 % pour le second dans la limite du plafond de la sécurité sociale (dont la valeur mensuelle est de 4 005 € en 2026).